La vente d’immeuble à rénover concerne, comme son nom l’indique, uniquement des immeubles existants, qui nécessitent des travaux de rénovation.

Ces travaux ne doivent pas avoir pour objet l’agrandissement, ou à la reconstruction complète d’un immeuble. Ces travaux seraient alors considérés comme des travaux de reconstruction, et n’entreraient pas dans le cadre de la VIR.

Dans le cas d’une Vente d’Immeuble à Rénover, l’acquéreur donne mandat au vendeur pour par réalisation des travaux prévus au contrat.

L’acquéreur devient propriétaire des locaux au fur et à mesure de l’avancée des travaux, et du versement des acomptes. Le code de la construction et de l’habitation prévoit les modalités de règlement des travaux :

• L’existant (l’immeuble) est réglé à la signature du contrat
• 50% au maximum de la somme des travaux est payé à l’achèvement de la moitié des travaux,
• 95% au maximum de la somme des travaux est payé à l’achèvement des travaux,
• Le solde est payé à la livraison

L’achèvement des travaux est constaté par un homme de l’art, désigné d’un commun accord par les parties.